Un entrepreneur prend la parole Bonjour, ceci est mon blog, mis en ligne en novembre 2007 pour réagir à un dossier de UFC Que Choisir qui invitait les consommateurs à exiger de leurs élus la dé-privatisation des services d'eau potable. Les informations dans ce dossier sur le prix de l'eau apparaissent assez fantaisistes et la "ficelle" semble un peu grosse à quelques mois des élections. Si vous souhaitez réagir, faites le via le formulaire de contact. Merci pour votre visite.

Une obligation de faire des bénéfices Une société privée a l'obligation de faire des bénéfices pour pouvoir rémunérer les actionnaires qui lui ont apporté les capitaux nécessaires à son développement. Ces bénéfices servent également à constituer des réserves pour se prémunir contre des incidents ou des besoins en investissement non anticipés. Cette obligation de faire des bénéfices conduit l'entreprise à réaliser au quotidien des efforts de gestion et des gains de productivité qui améliorent l'efficacité du service rendu et qui créent de la valeur pour l'économie. Il appartient à la collectivité signataire du contrat de vérifier que ces gains de productivité soient répercutés dans le prix du service pendant le contrat, ou durant son renouvellement.

S'interdire de faire des profits Quand une régie municipale exploite un service d'eau potable, elle s'interdit de réaliser des profits. Donc le budget du service doit être équilibré. S'il est en déficit, on augmentera le prix du m3. S'il est en excédent, on fera "tourner les véhicules dans la cour" pour consommer intégralement le budget et ne pas avoir a recalculer une baisse du prix de l'eau potable, compliquée à restituer aux consommateurs. Dans ce contexte, le seul objectif consiste à dépenser son budget, pas à réaliser des gains de productivité ni investir dans des équipements qui amélioreront l'efficacité du service.

Est-ce choquant qu'un distributeur d'eau fasse des profits ?

Vous recherchez une information sur l' impot sur les benefices ? Il vous parait naturel qu'un exploitant de service public marchand fasse lui aussi des bénéfices ? Quelques exemples : :

Manquera-t-on un jour d'eau potable en France ? Il peut y avoir des problèmes de qualité et de quantité de la ressource. Dans certaines régions, en particulier la Bretagne, les nappes phréatiques sont tellement polluées et les captages « sauvages » ont tellement fait baisser les niveaux de ces nappes que la ressource est devenue impropre à la consommation. Les exploitants peuvent trouver de nouvelles ressources, et les traiter, mais il arrive un moment où le coût du traitement excède le prix supportable par les consommateurs : dans ce cas, les services sanitaires recommandent de boire de l'eau minérale, et d'utiliser l'eau du robinet pour les autres usages domestiques. De telles situations, encore rares en France, sont monnaies courantes dans les pays anglo-saxons et les pays du sud de l'europe. Compte tenu de sa géographie, de ses importantes ressources en eau, et de l'excellence de sa filière de traitement de l'eau, les consommateurs français disposent aujourd'hui et pour de nombreuses années d'une eau du robinet de qualité répondant aux normes de potabilité les plus exigeantes.

Ces sociétés privées sont-elles spécialisées dans le traitement de l'eau ? A l'origine, deux acteurs principaux, Véolia (anciennement Générale des Eaux) et Suez (anciennement Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage) qui réalisaient la majeure partie de leur activité dans l'eau et l'assainissement. Après la seconde guerre mondiale, l'urbanisation a nécessité des investissements considérables en infrastructures (canalisations enterrées, usines, stations d'épuration) que seules ces grandes compagnies avaient les moyens de financer, grace à des contrats de concession ou d'affermage sur 20 ou 30 ans. Et puis dans les années 60 et 70, ces grandes sociétés, rejointes par la Saur (Groupe Bouygues) et la Cise (Groupe St Gobain), se sont diversifiées dans d'autres métiers liés à l'environnement (collecte des ordures, traitement des déchets, etc.), au génie climatique, au BTP ou à la production et la distribution d'électricité. Dans les années 80, ils se sont largement développé à l'international. A chaque fois, il s'agissait de développer et maîtriser une filière industrielle, réaliser des investissements pour les collectivités adossés à des contrats d'affermage ou de concession, puis gérer et exploiter des services publics et créer de la valeur et de l'emploi en France comme à l'étranger. Les bénéfices réalisés par ces sociétés dans la distribution d'eau comme dans les autres métiers ont permis à ces groupes de se développer, d'inventer de nouveaux modèles contractuels, et de se développer. Les Velib à Paris (JC Decaux), les Parkings publics ou les Ponts à péage au Danemark ou au Portugal (Vinci) ne sont que des illustrations de ce savoir-faire industriel et financier qui a fait ses preuves.

Est-il moral de faire des bénéfices dans un service public marchand ? Une mission de service public se caractérise par des devoirs spécifiques : la permanence de service (cela doit fonctionner 24h sur 24), le libre accès au service (tout client éligible doit pouvoir bénéficier du service) et la non-discrimination (à client égal, service et tarif égal). C'est TOUT. Le téléphone, l'électricité, l'eau potable, la Poste, etc sont des services marchands. En quoi une compagnie de distribution d'électricité ou un opérateur de téléphonie mobile devraient-ils s'interdire de faire des bénéfices ? Pourquoi l'eau potable serait-elle régie par des règles différentes de celles qui s'appliquent à l'électricité ou au téléphone ? Dans une activité commerciale soumise à concurrence, s'interdire de faire des bénéfices, c'est refuser de rémunérer ses actionnaires, ne pas faire de provisions pour des risques liés à l'exploitation, et se fixer pour seul objectif d'équilibrer ses comptes (ou de dépenser son budget). Dans une entreprise à la recherche du profit, le souci permanent de réaliser des gains de productivité, s'ils sont repercutés dans le prix du service, constitue la meilleure assurance, pour le consommateur, de ne pas surpayer le prix du service. C'est un gage d'efficacité à long terme. Et si le service est géré efficacement, pourquoi l'exploitant ne serait-il pas rémunéré en conséquence ?

Le distributeur d'eau fixe-t-il le prix du m3 ? Dans un contrat liant une collectivité à un exploitant de services d'eau, le prix du service est négocié par les deux parties. L'exploitant s'engage à investir des sommes importantes durant la vie du contrat, en contrepartie il perçoit une rémunération liée aux services rendus, et aux capitaux investis. Des formules complexes, dites de révision, permettent de prendre en compte l'inflation, l'évolution du coût des traitements et de répercuter également des gains de productivité dans le prix du service : en effet, la société privée est contractuellement tenue de faire des gains de productivité, et une partie de ces gains sont répercutés sous forme de baisses tarifaires. Pensez-vous qu'une régie muncipale signe de tels contrats et s'engage sur des gains de productivité ? Posez la question à l'UFC Que Choisir ?

Quelques informations additionnelles à propos de impot sur les benefices?

Que fait le distributeur d'eau des taxes et redevances collectées ? Il les reverse aux organismes compétents pour collecter ces redevances.

Pourquoi le prix de l'eau varie-t-il d'une ville à l'autre ? Ce ne sont pas les mêmes contrats, le réseau de canalisations et les infrastructures de production sont très différentes, nécessitant selon le cas des investissements plus ou moins importants qui sont repercutés dans les tarifs. La qualité de la ressource en eau est aussi très différente, et son éloignement jouent un rôle important (l'eau est un « pondéreux », le prix de son transport est élevé). La durée du contrat aussi, autrefois les contrats étant de 30 à 40 ans ce qui permettait d'amortir les investissements sur des durées très longues. Dans certaines villes ces contrats ne sont que de 10 ou 15 ans, ce qui se répercute dans les prix (amortissement plus rapide).

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Ce qui serait choquant, c'est qu'un exploitant de service d'eaux se voit interdire de faire des bénéfices donc de rechercher à améliorer sa productivité. Le modèle contractuel existant est assez efficace : le distributeur s'engage pour 15 ans sur un prix de l'eau défini à l'avance.

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En recherche de impot sur les benefices? Préférez vous faire confiance au secteur public ou à des sociétés privées ?