Un entrepreneur en colère Bonjour, je suis entrepreneur, je crois aux vertus de l'entreprise privée pour gérer efficacement des services publics, je suis "agacé" par la méthode employée par UFC Que Choisir pour inviter les consommateurs à exiger de leurs élus la dé-privatisation des services d'eau potable à 5 mois des élections municipales. Les informations dans le dossier sur le prix de l'eau paraissent assez fantaisistes. Le Secteur Public a des vertus, mais n'a jamais fait ses preuves pour exploiter des services marchands efficacement. Si vous souhaitez réagir, faites le via le formulaire de contact. Merci pour votre visite.

Contrat d'affermage ou de régie Dans certains pays comme le Royaume Uni, les exploitants de services publics d'eau potable sont propriétaires de leurs réseaux. En France, les opérateurs télécoms sont propriétaires de leurs réseaux, mais les distributeurs d'eau du privé exploitent des réseaux communaux selon un contrat d'affermage. De leur côté, les exploitants du secteur public exploitent un service en régie. La grande différence entre les deux systèmes (affermage et régie), c'est que le "fermier" s'engage à l'avance sur le prix du service et investit, alors que le régisseur ne s'engage pas et n'investit pas : ainsi, le régisseur est payé même si l'exploitation est déficitaire et il n'est pas incité à faire des gains de productivité. Il en résulte qu'au bout de 15 ans, les services exploités en régie sont moins efficaces, et souffrent en général d'un déficit d'investissements, ce qui oblige les communes à augmenter fortement le prix de l'eau pour les remettre à niveau. Dé-privatiser un service d'eau pour le faire passer en régie est rarement un calcul payant. N'en déplaise à Que Choisir.

La Fable du Chateau d'eau Connaissez vous la fable du chateau d'eau. Deux exploitants de service d'eau veulent ravaler leur chateau d'eau : l'un est titulaire d'un contrat d'affermage, l'autre est une régie publique. Mais les fonds manquent pour faire tout le ravalement, alors il est décidé dans les deux cas de ne ravaler que la moitié de l'ouvrage. Quel en sera selon vous le résultat ? Et bien l'exploitant privé, maitre de ses investissements, décidera de ravaler l'intérieur du chateau d'eau pour lutter contre la corrosion et prolonger de 30 ans l'expérance de vie de l'ouvrage. L'exploitant public fera le ravalement extérieur, pour que ce soit plus joli vu de l'extérieur, car ce n'est pas lui qui investit mais la ville. ET 10 ans après, il faudra fermer le chateau d'eau. La morale de cette fable, c'est que l'exploitant privé s'engage sur un résultat et entretient son outil de production, le régisseur public ne maitrise pas ses investissements....

Y a-t-il une concurrence dans la distribution d'eau ?

Vous recherchez passation d une delegation de service public ? La collectivité et le distributeur d'eau signent un contrat d'affermage ou de concession. Cette activité se caractérise comme suit : :

Que peuvent faire les élus quand le prix de l'eau est trop élevé ? Les élus ont toutes les compétences pour signer des contrats à leur avantage. Une fois que ces contrats sont signés par les deux parties, ils engagent la collectivité pour la durée de ce contrat. Quand des élus, sous la pression d'associations de consommateurs, demandent à renégocier le prix du service en cours de contrat, ce n'est pas parce que le tarif était exagéré (sinon ils ne l'auraient pas signé), c'est que les éléments du contrat n'étaient pas favorables aux demandes des consommateurs (durée trop courte, ou investissements trop importants). Si ces demandes avaient été anticipées, et négociées dans le contrat dès le départ, il n'aurait pas été nécessaire de les renégocier. Pour résumer, en cas de renégociation, c'est rarement la rémunération de l'exploitant privé qui est remise en cause, car celle ci n'est pas énorme, mais ce sont le plus souvent le montant à investir et la durée d'amortissement qui font l'objet d'une renégociation.

Y a-t-il de la concurrence entre distributeurs d'eau ? Chaque service d'eau est régi par un contrat, avec une date de fin. Avant le terme du contrat, la collectivité entame avec l'exploitant une négociation pour le renouvellement du contrat de service. Cette renégociation se fait dans le cadre d'un appel d'offres, où d'autres compétiteurs peuvent présenter des offres. Si les négociations avec l'exploitant n'aboutissent pas, ou si un compétiteur fait une meilleure offre, la collectivité peut et doit changer d'exploitant. Il y a suffisamment de groupes anglais, allemands ou espagnols intéressés à se développer en France dans la distribution d'eau, donc il y a une véritable concurrence. Toutefois, changer d'exploitant est toujours très complexe car il y a des transferts de personnel, l'ancien exploitant est propriétaire d'équipements et d'infrastructure pas encore amorties qu'il faut évaluer puis racheter, etc. donc ne pas renouveler un contrat entre une collectivité et un exploitant privé n'est pas chose facile. Pour simplifier, il y a une forte concurrence, mais changer de distributeur d'eau est très compliqué compte tenu du contexte juridique et surtout des nombreux emplois concernés.

Délégataire privé de service public Quand une société privée devient délégataire de service public (concession, régie, affermage), elle s'engage contractuellement sur des résultats et sur un prix du service, et procède en général à des investissements amortissables sur la durée du contrat. Il y a mise en concurrence au départ, et à chaque renouvellement contractuel. Quand une régie publique exploite un service public, il n'y a pas de contrat. Pas de terme contractuel. Donc pas de garantie de résultats. Et accesoirement pas de mise en concurrence. Les seules perspectives de sorties contractuelles sont la privatisation, toujours complexe à mettre en oeuvre.

Vérité des coûts et transparence tarifaire Quand un exploitant privé exerce une mission de service public, le cadre contractuel lui impose une publication régulière de ses comptes. Et il se doit d'équilibrer ses comptes et couvrir tous les risques d'exploitation, ainsi que financer les investissements dont l'amortissement est repercuté dans le prix du service. Quand un exploitant public exerce une telle mission, il ne peut pas pratiquer la vérité des coûts (fiscalité spécifique, regles d'amortissement pénalisantes, impossibilité de provisionner un risque futur, etc.) et l'usage veut que les exploitants publics ne sont pas toujours à l'équilibre et qu'ils bénéficient de subventions. Faute d'appliquer une vérité des coûts et une transparence tarifaire, c'est l'impôt qui finance les déficits ou les risques. Et cela coûte toujours plus cher.

D'autres arguments peuvent être pris en compte pour la distribution d'eau et passation d une delegation de service public:

L'interdiction de faire des bénéfices Un exploitant qui s'interdit de faire des bénéfices n'a aucune raison d'améliorer sa rentabilité ou sa productivité, et s'il est soumis aux règles de la comptabilité publique, il ne peut pas faire de provisions pour risques et charges. En cas d'incident, d'imprévus, qui paye ? En général, dans les services de transport ou de distribution d'eau, les exploitants publics ne peuvent pas investir facilement. Ces trois caractéristiques (faibles gains de productivités, absence de provisions pour risques, sous-investissement) conduisent à une dégradation de la qualité du service rendu, et finissent pas coûter plus cher au contribuable.

Le scandale des aides réservées au secteur public Quand une collectivité ou un établissement public execute une mission de service public, elle peut prétendre dans certains cas à des emplois aidés (emplois jeunes, emplois de réinsertion, etc) ou à des dérogations au code du travail (CDD à répétition) auxquels ne peuvent prétendre, et c'est normal, le secteur privé. Tant que ces emplois sont affectés à des missions de services publics non marchand, cela fait partie du rôle de l'état et des collectivités. Mais quand ces emplois sont affectés à des missions de service public marchand, et qu'ils contribuent artificiellement à faire baisser le prix de revient du service, il s'agit à la fois de destruction de valeur et de concurrence déloyale, et cela détruit toujours des emplois. Combien de dizaine de milliers d'aide-ménagères ont ainsi été mis au chomage au plus fort des TUC et des emplois jeunes. Les activités marchandes sont des choses trop sérieuses pour être déléguées à des exploitants publics.

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Sur les petites concessions, la concurrence n'est pas très forte, mais sur les grandes villes, de nombreux groupes allemands, anglais, espagnols n'hésitent pas à bousculer les acteurs en place : la concurrence est une réalité.

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A la recherche de passation d une delegation de service public ? Pensez-vous qu'il faille continuer à privilégier les exploitants publics au détriment du secteur privé ?