Un entrepreneur en colère Bonjour, je suis entrepreneur, je crois aux vertus de l'entreprise privée pour gérer efficacement des services publics, je suis "agacé" par la méthode employée par UFC Que Choisir pour inviter les consommateurs à exiger de leurs élus la dé-privatisation des services d'eau potable à 5 mois des élections municipales. Les informations dans le dossier sur le prix de l'eau paraissent assez fantaisistes. Le Secteur Public a des vertus, mais n'a jamais fait ses preuves pour exploiter des services marchands efficacement. Si vous souhaitez réagir, faites le via le formulaire de contact. Merci pour votre visite.

Contrat d'affermage ou de régie Dans certains pays comme le Royaume Uni, les exploitants de services publics d'eau potable sont propriétaires de leurs réseaux. En France, les opérateurs télécoms sont propriétaires de leurs réseaux, mais les distributeurs d'eau du privé exploitent des réseaux communaux selon un contrat d'affermage. De leur côté, les exploitants du secteur public exploitent un service en régie. La grande différence entre les deux systèmes (affermage et régie), c'est que le "fermier" s'engage à l'avance sur le prix du service et investit, alors que le régisseur ne s'engage pas et n'investit pas : ainsi, le régisseur est payé même si l'exploitation est déficitaire et il n'est pas incité à faire des gains de productivité. Il en résulte qu'au bout de 15 ans, les services exploités en régie sont moins efficaces, et souffrent en général d'un déficit d'investissements, ce qui oblige les communes à augmenter fortement le prix de l'eau pour les remettre à niveau. Dé-privatiser un service d'eau pour le faire passer en régie est rarement un calcul payant. N'en déplaise à Que Choisir.

La Fable du Chateau d'eau Connaissez vous la fable du chateau d'eau. Deux exploitants de service d'eau veulent ravaler leur chateau d'eau : l'un est titulaire d'un contrat d'affermage, l'autre est une régie publique. Mais les fonds manquent pour faire tout le ravalement, alors il est décidé dans les deux cas de ne ravaler que la moitié de l'ouvrage. Quel en sera selon vous le résultat ? Et bien l'exploitant privé, maitre de ses investissements, décidera de ravaler l'intérieur du chateau d'eau pour lutter contre la corrosion et prolonger de 30 ans l'expérance de vie de l'ouvrage. L'exploitant public fera le ravalement extérieur, pour que ce soit plus joli vu de l'extérieur, car ce n'est pas lui qui investit mais la ville. ET 10 ans après, il faudra fermer le chateau d'eau. La morale de cette fable, c'est que l'exploitant privé s'engage sur un résultat et entretient son outil de production, le régisseur public ne maitrise pas ses investissements....

Pourquoi confier un service de distribution d'eau à une société privée favorise-t-il la baisse des prix de l'eau ?

Vous recherchez cahier des charges delegation de service public ? Les marchés publics concernent les distributeurs d'eau qui signent des contrats à long terme avec des collectivités locales. Illustration :

Est-il moral de faire des bénéfices dans un service public marchand ? Une mission de service public se caractérise par des devoirs spécifiques : la permanence de service (cela doit fonctionner 24h sur 24), le libre accès au service (tout client éligible doit pouvoir bénéficier du service) et la non-discrimination (à client égal, service et tarif égal). C'est TOUT. Le téléphone, l'électricité, l'eau potable, la Poste, etc sont des services marchands. En quoi une compagnie de distribution d'électricité ou un opérateur de téléphonie mobile devraient-ils s'interdire de faire des bénéfices ? Pourquoi l'eau potable serait-elle régie par des règles différentes de celles qui s'appliquent à l'électricité ou au téléphone ? Dans une activité commerciale soumise à concurrence, s'interdire de faire des bénéfices, c'est refuser de rémunérer ses actionnaires, ne pas faire de provisions pour des risques liés à l'exploitation, et se fixer pour seul objectif d'équilibrer ses comptes (ou de dépenser son budget). Dans une entreprise à la recherche du profit, le souci permanent de réaliser des gains de productivité, s'ils sont repercutés dans le prix du service, constitue la meilleure assurance, pour le consommateur, de ne pas surpayer le prix du service. C'est un gage d'efficacité à long terme. Et si le service est géré efficacement, pourquoi l'exploitant ne serait-il pas rémunéré en conséquence ?

Le distributeur d'eau fixe-t-il le prix du m3 ? Dans un contrat liant une collectivité à un exploitant de services d'eau, le prix du service est négocié par les deux parties. L'exploitant s'engage à investir des sommes importantes durant la vie du contrat, en contrepartie il perçoit une rémunération liée aux services rendus, et aux capitaux investis. Des formules complexes, dites de révision, permettent de prendre en compte l'inflation, l'évolution du coût des traitements et de répercuter également des gains de productivité dans le prix du service : en effet, la société privée est contractuellement tenue de faire des gains de productivité, et une partie de ces gains sont répercutés sous forme de baisses tarifaires. Pensez-vous qu'une régie muncipale signe de tels contrats et s'engage sur des gains de productivité ? Posez la question à l'UFC Que Choisir ?

Que fait le distributeur d'eau des taxes et redevances collectées ? Il les reverse aux organismes compétents pour collecter ces redevances.

Pourquoi le prix de l'eau varie-t-il d'une ville à l'autre ? Ce ne sont pas les mêmes contrats, le réseau de canalisations et les infrastructures de production sont très différentes, nécessitant selon le cas des investissements plus ou moins importants qui sont repercutés dans les tarifs. La qualité de la ressource en eau est aussi très différente, et son éloignement jouent un rôle important (l'eau est un « pondéreux », le prix de son transport est élevé). La durée du contrat aussi, autrefois les contrats étant de 30 à 40 ans ce qui permettait d'amortir les investissements sur des durées très longues. Dans certaines villes ces contrats ne sont que de 10 ou 15 ans, ce qui se répercute dans les prix (amortissement plus rapide).

D'autres arguments peuvent être pris en compte pour la distribution d'eau et cahier des charges delegation de service public:

Que peuvent faire les élus quand le prix de l'eau est trop élevé ? Les élus ont toutes les compétences pour signer des contrats à leur avantage. Une fois que ces contrats sont signés par les deux parties, ils engagent la collectivité pour la durée de ce contrat. Quand des élus, sous la pression d'associations de consommateurs, demandent à renégocier le prix du service en cours de contrat, ce n'est pas parce que le tarif était exagéré (sinon ils ne l'auraient pas signé), c'est que les éléments du contrat n'étaient pas favorables aux demandes des consommateurs (durée trop courte, ou investissements trop importants). Si ces demandes avaient été anticipées, et négociées dans le contrat dès le départ, il n'aurait pas été nécessaire de les renégocier. Pour résumer, en cas de renégociation, c'est rarement la rémunération de l'exploitant privé qui est remise en cause, car celle ci n'est pas énorme, mais ce sont le plus souvent le montant à investir et la durée d'amortissement qui font l'objet d'une renégociation.

Y a-t-il de la concurrence entre distributeurs d'eau ? Chaque service d'eau est régi par un contrat, avec une date de fin. Avant le terme du contrat, la collectivité entame avec l'exploitant une négociation pour le renouvellement du contrat de service. Cette renégociation se fait dans le cadre d'un appel d'offres, où d'autres compétiteurs peuvent présenter des offres. Si les négociations avec l'exploitant n'aboutissent pas, ou si un compétiteur fait une meilleure offre, la collectivité peut et doit changer d'exploitant. Il y a suffisamment de groupes anglais, allemands ou espagnols intéressés à se développer en France dans la distribution d'eau, donc il y a une véritable concurrence. Toutefois, changer d'exploitant est toujours très complexe car il y a des transferts de personnel, l'ancien exploitant est propriétaire d'équipements et d'infrastructure pas encore amorties qu'il faut évaluer puis racheter, etc. donc ne pas renouveler un contrat entre une collectivité et un exploitant privé n'est pas chose facile. Pour simplifier, il y a une forte concurrence, mais changer de distributeur d'eau est très compliqué compte tenu du contexte juridique et surtout des nombreux emplois concernés.

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Parce que la société s'engage sur 15 ans pour un prix fixé à l'avance. SI elle ne réalise pas d'importants gains de productivité, elle prend des risques importants. Une partie de ces gains sont repercutés dans le prix du m3.

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Pour cahier des charges delegation de service public, délégataire public ou privé ?